FR DE GB

Conditions Générales de vente

Article 1 - Application/opposabilité des conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), qui constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, s’appliquent aux ventes de produits présentés et commandés (ci-après le ou les « Produit(s) ») sur le site www.tarifoldpro.com (ci-après le « Site ») de la société Tarifold SAS (ci-après le « Vendeur »).

Elles s’appliquent exclusivement aux commandes à l’attention de clients professionnels (ci-après le ou les « Acheteur(s) »).

Elles sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre le Vendeur et les Acheteurs et forment un tout indissociable avec les conditions tarifaires du Vendeur. 

Le fait de passer commande sur le Site implique l’acceptation sans réserve de l'Acheteur de la dernière version de ces CGV en vigueur au moment de la passation de la commande, à l'exclusion de tous autres documents émis par l'Acheteur. A défaut d'acceptation préalable et écrite du Vendeur, les CGV prévalent sur tout autre document et toute condition particulière posée par l'Acheteur sera inopposable au Vendeur.

Article 2 - Commandes

Les commandes s’effectuent sur le Site suivant les modalités décrites ci-dessous, le site étant disponible en 3 langues (français, anglais et allemand)

2.1 Identification préalable de l’Acheteur

2.1.1 Acheteur déjà enregistré

Lorsque l’Acheteur bénéficie déjà d’un compte client TARIFOLD PRO, celui-ci doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée au Vendeur ainsi que le mot de passe que ce dernier lui a attribué.

Une fois identifié, l’Acheteur accède à son compte et peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander. 

En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur clique sur la ligne « Mot de passe oublié » ? Et saisit son adresse électronique. Son mot de passe lui sera automatiquement envoyé sur son adresse électronique.

2.1.2 Nouvel Acheteur

Lorsque l’Acheteur n’est pas encore client TARIFOLD PRO et souhaite effectuer une première commande sur le Site, celui-ci doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un point orange.

L’Acheteur s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la création de ce compte engagent celui-ci. Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer, en cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.

Une fois le formulaire rempli, l’Acheteur peut procéder à la commande du ou des Produits sélectionnés.

Toute première commande est à régler par virement ou carte bleue. L’Acheteur pourra par la suite bénéficier du règlement à réception facture selon nos conditions habituelles après vérification et validation de ses données par le Vendeur. 

2.2 Passation et confirmation de la commande

L’Acheteur effectue sa commande à partir des produits présentés sur le Site. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner le ou les produits qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site. Une fois les produits sélectionnés, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ».

L’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Je finalise ma commande » et parallèlement en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente (CGV)», l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) produit(s) commandé(s).

L’Acheteur a la possibilité d’imprimer sa commande en cliquant sur le lien « Mon compte ».

Une fois sa commande validée, l’Acheteur reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiqué un résumé de sa commande. Celui-ci rappelle les articles commandés, l’adresse de facturation, de livraison ainsi que le montant de la commande et vaut comme preuve de l’achat et de sa date. Un accusé de réception de commande contenant les modalités de livraison ainsi que le numéro de la commande lui sera adressé par la suite dans un second courrier électronique.

2.3 Modification ou annulation de la commande

Toute modification ou annulation de commande souhaitée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur par courrier électronique (tarifoldpro@T3Lgroup.com), selon le principe suivant : 

  • Commande passée entre 0h et 12h (heure française) le jour J : modifiable ou annulable si la demande est parvenue avant 12h le jour J.
  • Commande passée après 12h (heure française) le jour J : modifiable ou annulable si la demande est parvenue avant 12h le jour J+1. 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation de commande. Aucune modification ou annulation ne pourra en aucune manière s'appliquer aux produits hors stock, parachevés, fabriqués ou en cours de fabrication, lesquels seront dans tous les cas facturés à l'Acheteur.

Article 3 – Modification des produits

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses Produits, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site ainsi que dans ses prospectus ou catalogues.

Article 4 – Prix

Le tarif des Produits est fixé en fonction des conditions économiques actuelles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions, notamment pour tenir compte d’évènements extérieurs à l’entreprise tels que les variations de cours.

Les prix des Produits sont indiqués en euros Hors Taxes et hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix s'entendent nets, départ de nos entrepôts, emballages compris.

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'Acheteur.

Le prix final facturé à l’Acheteur inclura frais de livraison, impôts, taxes, droits ou autres prestations imputables à la commande. 

Article 5 - Paiement

Les modalités de paiement de la commande :

5.1 Paiement à la commande

5.1.1 Paiement immédiat par carte bancaire

Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard)

Le débit de la carte bancaire de l’Acheteur sera effectué au moment de la validation de la commande.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

La commande sera traitée à réception du paiement.

5.1.2 Paiement par virement

Le règlement des commandes est fait par virement bancaire, de compte à compte, selon les coordonnées bancaires du Vendeur disponibles sur le site.

La commande sera traitée à réception du paiement.

5.2 Paiement à réception de facture (après ouverture et validation de compte obligatoire)

Après avoir passé une première commande selon les modalités de paiement ci-dessus (CB ou virement), l’Acheteur pourra bénéficier du mode de paiement à réception de facture à la condition que son compte ait été validé et ouvert chez le Vendeur.

Après la validation du compte, l’Acheteur pourra passer sa commande normalement sur le site, comme indiqué à l’article 2.

Pour ces commandes, il pourra choisir entre un paiement immédiat (CB/Virement) ou profiter des conditions normales de paiement sur facture (30 jours, date de facture). Celles-ci pourront être payées par chèque ou virement bancaire.

Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé n’est pratiqué.

Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’une preuve de virement ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais l’encaissement à l'échéance convenue de l’intégralité du prix, en principal, intérêts et accessoires éventuels.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. De même, en cas de détérioration du crédit de l’Acheteur, le Vendeur pourra suspendre les commandes en cours, exiger de l’Acheteur une garantie sérieuse ou l’encaissement du prix avant exécution ou échéance des factures.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application de pénalités dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès le lendemain de la date limite de règlement.

Le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au Vendeur, sans mise en demeure préalable.

En cas de défaut de paiement, la vente sera annulée de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Le Vendeur pourra demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. L’annulation frappera la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures (livrées ou en cours de livraison / paiement échu ou non).
L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Tout retard de paiement entraînera le versement, par l’Acheteur, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, cette indemnité est exigible de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros, le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

Les frais de justice et honoraires seront à la charge de l’Acheteur.

Article 6 - Livraison

La livraison est effectuée par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur.

Lors de l’enregistrement de sa commande, l’Acheteur choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés.

Sauf accord exprès lors de la commande, les délais donnés par le Vendeur sont purement indicatifs et sans aucune garantie.

En outre, les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Vendeur lui ouvrent droit de retarder la livraison ou de résilier tout ou partie de la commande sans que l'Acheteur puisse réclamer aucune indemnisation ou s'opposer à l'exécution partielle. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : tout cas indépendant de sa volonté tels que la guerre, l’émeute, l'incendie, les grèves dans ses établissements ou ceux de ses fournisseurs, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, un évènement climatique majeur ou de terrorisme international.

Les frais de livraison sont calculés forfaitairement sur le site en fonction du lieu de livraison de la commande.

Article 7 - Transfert des risques

Les Produits sont livrables selon Incoterm 2010 EXW, y compris dans l’hypothèse où ils seraient livrés aux frais du Vendeur. Ils voyagent en conséquence aux risques et périls de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur d'exercer son recours contre le transporteur dans les délais et formes prescrits par la Loi en cas de retard, d'avarie ou de manquement.

Le transport comprend le transport des entrepôts du Vendeur au lieu de destination normalement accessible aux véhicules de livraison. Le déchargement incombe toujours à l’Acheteur et s'effectue à ses risques et périls.

Si le transporteur est désigné par le Vendeur, le Vendeur agit au nom, pour le compte et aux frais de l’Acheteur. Sauf instruction préalable et écrite, renouvelée à chaque expédition, le Vendeur n’est tenu de souscrire ni assurance, ni déclaration de valeur ou déclaration d’intérêt à la livraison pour le compte de l’Acheteur, quelle que soit la valeur du Produit. Les frais seront facturés. Le Vendeur n’est pas responsable du mode de transport, de paiement et du tarif appliqué.

Article 8 - Retour

Pour tout produit qu’il souhaiterait retourner, l’Acheteur doit contacter la plateforme téléphonique mise en place par le Vendeur, accessible au numéro suivant : +33 (0)3 88 66 83 16.

Tout retour de produit doit nécessairement faire l'objet d'un accord préalable, exprès et écrit entre le Vendeur et l'Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours suivant la date de livraison. 

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Le montant de cet avoir peut être amputé d’un abattement à la discrétion du Vendeur pour tenir compte des circonstances l’ayant généré.

En cas de vice apparent ou de non-conformité de produits livrés, dûment notifié par lettre recommandée + AR dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et constaté par le Vendeur, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.

Article 9 – Garantie – Conformité aux normes

9.1 Non-conformité, vices apparents et manquants 

La réception sans réserve sur le bon de livraison transporteur des Produits commandés par l’Acheteur entraîne renonciation automatique de sa part à toute réclamation contre des non conformités, des vices apparents ou manquants.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie.

9.2 Autres défauts

Les autres défauts devront impérativement être signalés au Vendeur dans un délai de quinze (15) jours de leur découverte, sous peine de déchéance de la garantie.

9.3 Dispositions communes

La seule obligation incombant au Vendeur sera l'échange gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément garanti, reconnu défectueux ou non conforme dans la limite de la durée de l’éventuelle garantie (de 10 ans sur certains produits).

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie ou reconnu non conforme, doit être, au préalable, soumis au Vendeur dont l'accord est indispensable pour tout échange. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'Acheteur. L'expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects, immatériels, financiers, subis par l’Acheteur ou un tiers, résultant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, d’une action dirigée contre l’Acheteur par un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de données, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance, etc.

Article 10 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits est soumis à leur paiement intégral.

En conséquence, les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal, intérêts et accessoires (article L. 624-16 du Code de commerce).

Le Vendeur pourra exiger, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des Produits aux frais de l’Acheteur si celui-ci ne respecte pas l’une des échéances du règlement. A défaut d’exécution spontanée, le Vendeur en sollicitera la restitution sous astreinte.

Tout sinistre doit être signalé au Vendeur. L’Acheteur devra informer le Vendeur (vendeur réservataire) de toute procédure collective ainsi que du lieu où se trouvent les Produits, les conserver en parfait état et Ies assurer pour le compte du Vendeur. L’Acheteur ne doit constituer aucune sûreté sur le bien vendu sous réserve de propriété ni n’effectuer d’opération susceptible de préjudicier au Vendeur. Tous les frais et honoraires de la revendication seront à la charge de l’Acheteur.

En cas de revente des Produits, il déclare d’ores et déjà céder au Vendeur la créance née de la vente à un sous-acquéreur et autoriser le Vendeur à percevoir sa créance, du prix dû par le sous-acquéreur. L’Acheteur informera sans délai le Vendeur de son identité exacte et fera connaître au sous- acquéreur, la réserve de propriété du Vendeur.

Article 11 – Informations nominatives

Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant l’Acheteur sont recueillies. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier au Vendeur en indiquant ses noms, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client, à l’adresse suivante:

TARIFOLD SAS / T3L Group
Service commercial Tarifold PRO
1, Rue de l’industrie
67118 Geispolsheim Gare
BP 30021
67401 ILLKIRCH Cedex
FRANCE

Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : tarifoldpro@T3Lgroup.com

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site et le Site lui-même sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

L'Acheteur qui dispose d'un site Internet et qui désire placer, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation expresse, écrite et préalable au Vendeur. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation et cette autorisation n’est donnée qu’à titre précaire.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » ou du « in- line linking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 13 - Litiges - Droit applicable

De convention expresse, le droit français seul est applicable, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.

En cas de contestation, de quelque nature qu’elle soit, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg sera seul compétent, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de référé, le Vendeur pouvant saisir toute autre juridiction.

Les Acheteurs, par le fait qu’ils traitent avec le Vendeur, acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Fait à Geispolsheim, le 20 Mars 2014